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Nos conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Contrat

Une convention ou un devis de formation ou de prestation est établie entre les parties. Le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention ou du devis.

Fonds paritaire de Gestion de la Formation Professionnelle Continue

Selon la loi de pays n° 2009-5 du 18 mars 2009 relative à la formation professionnelle continue des salariés en Polynésie française, certaines actions de formation sont prises en charge directement par le Fonds Paritaire de Gestion de la Formation Professionnelle Continue. Cette prise en charge financière n’ôte pas la responsabilité du donneur d’ordre vis-à-vis de Tahiti Formation.

Règlement

Un règlement de 50% du prix total TTC doit obligatoirement être adressé à Tahiti Formation, une semaine minimum avant le début de la formation ou de la prestation.

Chaque action de formation, chaque prestation fait l’objet d’une facturation à la livraison ; le règlement est à effectuer au nom de Tahiti Formation par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours à la date de facture.

Pour les dossiers pris en charge au préalable par le Fonds Paritaire de Gestion de la Formation Professionnelle Continue, il n’y a pas de facturation directe.

Report ou annulation des formations

Il est possible de reporter une formation si la notification du report a lieu au moins 7 jours avant le début du stage. L’acompte versé est alors affecté au stage ultérieur.

• En cas de report ou de désistement moins de 7 jours avant le début du stage, l’acompte ne sera pas restitué.

• Pour les dossiers pris en charge au préalable par le Fonds Paritaire de Gestion de la Formation Professionnelle Continue, en cas de désistement moins de 3 jours avant le début du stage ou en cours de stage, le stagiaire est réputé présent ; celui-ci pourra effectuer ou finir le stage ultérieurement.

• Tahiti Formation s’efforce dans tous les cas de tenir les sessions prévues au calendrier. En cas d’annulation, elle se réserve le droit de reporter la formation.

• Tahiti Formation pourra adapter le contenu des cours présentés dans son catalogue.

Litige

En cas de litige, le tribunal de commerce de Papeete sera seul compétent.

Notre catalogue

Agenda des formations

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